<\/p>\n
Les pr\u00e9sentes modalit\u00e9s r\u00e9gissent la fourniture et l\u2019utilisation des Services CIRA Anycast DNS (les \u00ab\u2009Services\u2009\u00bb).<\/p>\n
\u00c0 votre pr\u00e9sentation du Bon de commande et \u00e0 votre signature de la Convention (la \u00ab\u2009Date d\u2019effet\u2009\u00bb) et sous r\u00e9serve des modalit\u00e9s de la Convention et du paiement ponctuel de tous les frais applicables \u00e0 leur \u00e9ch\u00e9ance, CIRA vous accorde un droit non exclusif et non transf\u00e9rable vous donnant acc\u00e8s aux Services et vous permettant de les utiliser \u00e0 des fins internes et de les mettre \u00e0 la disposition de vos utilisateurs finaux, le cas \u00e9ch\u00e9ant.\u00a0 Sous r\u00e9serve des dispositions pr\u00e9vues au pr\u00e9sent article sur les droits d\u2019utilisation, CIRA ne vous accorde aucun autre droit ni aucune autre licence relativement aux Services.<\/p>\n
Vous convenez de donner une information compl\u00e8te et exacte sur votre entreprise dans la Convention. Vous vous engagez \u00e0 aviser CIRA dans les plus brefs d\u00e9lais de tout changement apport\u00e9 \u00e0 cette information.<\/p>\n
La tarification indiqu\u00e9e dans le bon de commande s\u2019applique \u00e0 votre nombre maximal de zones, d\u2019enregistrements de ressources DNS et de requ\u00eates DNS par mois. CIRAI peut surveiller votre utilisation des Services, notamment vos nombre de zones, nombre d\u2019enregistrements de ressources DNS et nombre de requ\u00eates\u00a0DNS. CIRA se r\u00e9serve le droit de vous facturer des montants additionnels si vous d\u00e9passez le nombre maximal de zones, d\u2019enregistrements de ressources DNS ou de requ\u00eates DNS par mois qui est indiqu\u00e9 dans le bon de commande.<\/p>\n
CIRA commencera \u00e0 vous facturer les Services d\u00e9crits dans le bon de commande \u00e0 la Date de prise d\u2019effet. Tous les frais sont exigibles trente (30) jours \u00e0 compter de la date de la facture de CIRA, payables en dollars canadiens et ne sont pas remboursables une fois qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 pay\u00e9s. Lorsqu\u2019un paiement n\u2019est pas re\u00e7u \u00e0 la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance indiqu\u00e9e sur la facture, CIRA peut vous imputer des frais de retard correspondant \u00e0 des int\u00e9r\u00eats simples, non compos\u00e9s, au taux annuel \u00e9quivalant \u00e0 trente pour cent (30\u00a0%). CIRA se r\u00e9serve \u00e9galement le droit de refuser l\u2019acc\u00e8s \u00e0 vos nouveaux clients, de suspendre la fourniture des Services ou de r\u00e9silier la pr\u00e9sente Convention si vous omettez de payer une facture.<\/p>\n
a)<\/strong> Dur\u00e9e initiale<\/strong>. La pr\u00e9sente Convention et les Services d\u00e9butent \u00e0 la Date de prise d\u2019effet et se poursuivent pour la p\u00e9riode indiqu\u00e9e dans le bon de commande, \u00e0 moins d\u2019\u00eatre r\u00e9sili\u00e9e selon les dispositions indiqu\u00e9es ci-dessous (\u00ab\u2009Dur\u00e9e initiale\u2009\u00bb).<\/p>\n b)<\/strong> Renouvellement<\/strong>. \u00c0 la date d\u2019expiration de la Dur\u00e9e initiale, la Convention et les Services seront renouvel\u00e9s automatiquement pour la p\u00e9riode indiqu\u00e9e dans le bon de commande, \u00e0 moins d\u2019un avis \u00e9crit donn\u00e9 par l\u2019une ou l\u2019autre des parties indiquant son intention de ne pas renouveler la Convention ni les Services au moins trente (30) jours avant la fin de la Dur\u00e9e initiale ou de la p\u00e9riode de renouvellement en cours (la Dur\u00e9e initiale et tout renouvellement collectivement, la \u00ab\u2009Dur\u00e9e\u2009\u00bb).<\/p>\n c) R\u00e9siliation.<\/strong> Vous ou CIRA pouvez r\u00e9silier la pr\u00e9sente Convention et les Services dans les cas suivants\u00a0: a)\u00a0l\u2019autre partie commet un manquement \u00e0 une modalit\u00e9 essentielle pr\u00e9vue \u00e0 la Convention (notamment, le d\u00e9faut de payer les frais lorsqu\u2019ils deviennent exigibles), et omet de corriger un tel manquement dans les trente\u00a0(30)\u00a0jours suivant la r\u00e9ception d\u2019un avis de la part de la partie non d\u00e9faillante lui demandant de le faire, b)\u00a0une proc\u00e9dure de mise en faillite, de mise sous s\u00e9questre, de liquidation ou d\u2019insolvabilit\u00e9 est institu\u00e9e contre l\u2019autre partie ou ses biens, et cette proc\u00e9dure n\u2019est pas rejet\u00e9e dans les trente\u00a0(30)\u00a0jours; ou c)\u00a0l\u2019autre partie proc\u00e8de \u00e0 une cession de ses biens au b\u00e9n\u00e9fice de ses cr\u00e9anciers, devient insolvable, commet un acte de faillite, cesse d\u2019exercer ses activit\u00e9s, ou tente d\u2019obtenir un concordat ou un compromis avec ses cr\u00e9anciers pr\u00e9vu dans une loi ou autrement.<\/p>\n d) Effet de la r\u00e9siliation. <\/strong>En cas de r\u00e9siliation de la pr\u00e9sente Convention, votre acc\u00e8s aux Services prend fin et CIRA n\u2019est aucunement responsable de votre perte des Services ou de votre acc\u00e8s \u00e0 des services de remplacement. Les dispositions de la Convention qui, par leur nature, devraient conserver leur plein effet malgr\u00e9 la r\u00e9siliation, conserveront leur plein effet, notamment les dispositions sur la propri\u00e9t\u00e9 (article\u00a07), sur les garanties et la mise en garde (article\u00a09), sur la limitation de responsabilit\u00e9 (article\u00a010) et sur l\u2019indemnisation (article\u00a011).<\/p>\n Vous reconnaissez et convenez que les Services peuvent changer au fil du temps et que CIRA peut apporter des modifications aux Services ou \u00e0 la tarification \u00e0 l\u2019occasion et \u00e0 son appr\u00e9ciation. CIRA peut modifier ou cesser de fournir les Services, en totalit\u00e9 ou en partie, ou modifier la tarification, en tout temps moyennant un pr\u00e9avis \u00e9crit de soixante\u00a0(60)\u00a0jours. Si vous n\u2019acceptez pas ces modifications, vous pouvez alors r\u00e9silier la pr\u00e9sente Convention et les Services en avisant par \u00e9crit CIRA au moins trente\u00a0(30)\u00a0jours avant la date pr\u00e9vue de la prise d\u2019effet de la modification. Toute utilisation de votre part des Services apr\u00e8s la Date de prise d\u2019effet de la modification ou de la cessation sera consid\u00e9r\u00e9e comme votre acceptation de telles modifications.<\/p>\n Vous reconnaissez et convenez que, en ce qui a trait \u00e0 la relation entre vous et CIRA, les Services sont la propri\u00e9t\u00e9 de CIRA et que le serveur de noms de domaine, les logiciels et l\u2019ensemble des donn\u00e9es et du savoir\u2011faire utilis\u00e9s, d\u00e9velopp\u00e9s ou obtenus par CIRA dans le cadre de la fourniture et de l\u2019exploitation des Services sont la propri\u00e9t\u00e9 exclusive de CIRA et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, prot\u00e9g\u00e9s par le droit d\u2019auteur et les autres lois sur la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle applicables et que vous ne pr\u00e9tendez \u00e0 aucun droit de propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 leur \u00e9gard. Aucune disposition de la pr\u00e9sente Convention ne vous accorde le droit de modifier, d\u2019adapter, de retoucher, de copier, de d\u00e9sosser (sauf dans la mesure permise par les lois applicables) ou de d\u00e9sassembler les Services, y compris les logiciels et les donn\u00e9es qu\u2019ils contiennent, de quelque fa\u00e7on que ce soit et vous convenez de ne pas le faire.<\/p>\n Vous et CIRA convenez r\u00e9ciproquement de pr\u00e9server la confidentialit\u00e9 de toute l\u2019Information confidentielle (au sens qui lui est attribu\u00e9 ci-apr\u00e8s) de l\u2019autre partie selon le m\u00eame degr\u00e9 de diligence que vous ou CIRA exercez pour prot\u00e9ger votre propre Information confidentielle similaire (degr\u00e9 qui ne saurait \u00eatre moindre que le degr\u00e9 de diligence raisonnable) et de n\u2019utiliser une telle Information confidentielle que dans la mesure permise par la pr\u00e9sente Convention. Aux fins de la pr\u00e9sente Convention, l\u2019\u00ab\u2009Information confidentielle\u2009\u00bb englobe l\u2019information sous diff\u00e9rentes formes, notamment des algorithmes, des programmes informatiques, des inventions (brevetables ou non), des techniques, des proc\u00e9d\u00e9s, des m\u00e9thodologies, des sch\u00e9mas, un savoir-faire, des id\u00e9es, des donn\u00e9es analytiques et sur la performance, la documentation sur les utilisateurs, la documentation interne et les caract\u00e9ristiques, le mode de fonctionnement et autres d\u00e9tails des produits et services, ainsi que les plans techniques, financiers, d\u2019affaires, de commercialisation, d\u2019expansion de la client\u00e8le et de d\u00e9veloppement de produits, les pr\u00e9visions, les strat\u00e9gies et toute autre information d\u00e9sign\u00e9e comme confidentielle ou qui devrait \u00eatre raisonnablement per\u00e7ue comme telle. L\u2019Information confidentielle communiqu\u00e9e sous forme tangible ou \u00e9lectronique peut \u00eatre assortie d\u2019une mention indiquant qu\u2019elle est confidentielle ou exclusive ou d\u00e9sign\u00e9e comme telle, mais en aucun cas l\u2019absence d\u2019une telle d\u00e9signation ou mention n\u2019a une incidence quelconque sur les obligations des parties aux pr\u00e9sentes, notamment l\u2019obligation de traiter une telle information comme de l\u2019Information confidentielle. Vous et CIRA convenez r\u00e9ciproquement de prendre toutes les mesures de pr\u00e9caution raisonnables pour emp\u00eacher toute communication ou utilisation non autoris\u00e9e de l\u2019Information confidentielle de l\u2019autre partie, notamment en communiquant cette Information confidentielle uniquement aux employ\u00e9s ou aux sous-traitants qui ont besoin de la conna\u00eetre et qui sont parties \u00e0 des conventions appropri\u00e9es assurant le respect du pr\u00e9sent article. Les restrictions sur l\u2019utilisation et la communication qui pr\u00e9c\u00e8dent ne s\u2019appliquent pas \u00e0 l\u2019Information confidentielle\u00a0: a)\u00a0que la partie destinataire connaissait d\u00e9j\u00e0 avant de la recevoir de la partie divulgatrice; b)\u00a0qui, sans faute ou n\u00e9gligence de la part de la partie destinataire, est connue du grand public (ou qui le devient); c)\u00a0que la partie destinataire obtient l\u00e9gitimement d\u2019un tiers sans obligation de confidentialit\u00e9; ou d)\u00a0que la partie destinataire ou les membres de son groupe mettent au point de mani\u00e8re ind\u00e9pendante sans utiliser l\u2019Information confidentielle de la partie divulgatrice.\u00a0 La partie destinataire peut communiquer l\u2019Information confidentielle si une ordonnance du tribunal l\u2019y oblige ou pour pr\u00e9senter une d\u00e9fense ou intenter une action en justice, \u00e0 condition qu\u2019elle prenne des mesures diligentes pour limiter de telles communications, avise la partie divulgatrice et, si elle en re\u00e7oit la demande, aide la partie divulgatrice \u00e0 obtenir un traitement confidentiel ou une ordonnance pr\u00e9ventive. La partie destinataire convient de restituer l\u2019Information confidentielle de la partie divulgatrice \u00e0 la r\u00e9siliation ou \u00e0 l\u2019expiration de la pr\u00e9sente Convention, ou d\u00e8s que la partie divulgatrice le lui demande.<\/p>\n CIRA d\u00e9clare que les Services, dans la forme dans laquelle ils seront fournis, fonctionneront pour l\u2019essentiel selon la description donn\u00e9e dans l\u2019Accord sur les niveaux de service figurant \u00e0 l\u2019Annexe\u00a0A jointe aux pr\u00e9sentes. Votre seul et unique recours et la seule et unique responsabilit\u00e9 de CIRA, en cas de violation de la garantie qui pr\u00e9c\u00e8de, consiste en un cr\u00e9dit \u00e0 recevoir de CIRA sur les Services ult\u00e9rieurs conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019Annexe\u00a0A.<\/p>\n Vous d\u00e9clarez et garantissez que vous disposez des pouvoirs et de l\u2019autorit\u00e9 n\u00e9cessaires pour conclure la pr\u00e9sente Convention et vous acquitter de vos obligations pr\u00e9vues aux pr\u00e9sentes. Vous d\u00e9clarez et garantissez que vous n\u2019utiliserez pas les Services d\u2019une fa\u00e7on interdite par les lois et les r\u00e8glements, notamment les politiques d\u2019utilisation acceptables d\u00e9crites \u00e0 l\u2019article\u00a012, ni n\u2019autoriserez une telle utilisation.<\/p>\n MISE EN GARDE. NI CIRA NI SES EMPLOY\u00c9S OU MANDATAIRES NE DONNENT DE GARANTIE QUANT AUX R\u00c9SULTATS DEVANT \u00caTRE OBTENUS DE L\u2019UTILISATION DES SERVICES. \u00c0 L\u2019EXCLUSION DE LA GARANTIE EXPRESSE DONN\u00c9E CI-DESSUS, CIRA D\u00c9CLARE EXPRESS\u00c9MENT QU\u2019ELLE NE DONNE AUCUNE AUTRE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, QU\u2019ELLE SOIT EXPRESSE, IMPLICITE OU D\u2019ORIGINE L\u00c9GISLATIVE, NOTAMMENT TOUTE GARANTIE PORTANT SUR LE TITRE DE PROPRI\u00c9T\u00c9, L\u2019ABSENCE DE CONTREFA\u00c7ON, LA QUALIT\u00c9 MARCHANDE OU L\u2019ADAPTATION \u00c0 UN USAGE PARTICULIER.<\/p>\n EN AUCUN CAS, CIRA\u00a0OU TOUTE AUTRE PERSONNE PARTICIPANT \u00c0 LA CR\u00c9ATION, AU SOUTIEN, \u00c0 LA PRODUCTION OU \u00c0 LA PRESTATION DES SERVICES (Y COMPRIS LA SUSPENSION OU LA CESSATION DES SERVICES) NE SONT RESPONSABLES ENVERS VOUS OU UN TIERS (Y COMPRIS L\u2019UTILISATEUR FINAL OU LE PROPRI\u00c9TAIRE DE ZONE) DES PERTES DE PROFITS, DE DONN\u00c9ES OU DE MAT\u00c9RIEL, DES TEMPS D\u2019INDISPONIBILIT\u00c9 DE SITES WEB OU DE R\u00c9SEAUX, OU DES CO\u00dbTS ASSOCI\u00c9S \u00c0 LA FOURNITURE DE SERVICES DE REMPLACEMENT. CIRA ET SES ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOY\u00c9S, MANDATAIRES OU REPR\u00c9SENTANTS N\u2019ENGAGENT AUCUNEMENT LEUR RESPONSABILIT\u00c9 ENVERS VOUS OU UN TIERS \u00c0 L\u2019\u00c9GARD DE TOUS LES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, CONS\u00c9CUTIFS, SP\u00c9CIAUX, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS, OU DES PERTES \u00c9CONOMIQUES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, ATTRIBUABLES OU ASSOCI\u00c9S \u00c0 LA PR\u00c9SENTE CONVENTION OU \u00c0 LA FOURNITURE DES SERVICES PR\u00c9VUS AUX PR\u00c9SENTES, M\u00caME SI CIRA A \u00c9T\u00c9 INFORM\u00c9E DE LA POSSIBILIT\u00c9 DE TELS DOMMAGES. LA RESPONSABILIT\u00c9 TOTALE DE CIRA ENVERS VOUS OU TOUTE PARTIE APPARENT\u00c9E \u00c0 VOUS \u00c0 L\u2019\u00c9GARD DES PERTES OU DOMMAGES ATTRIBUABLES OU ASSOCI\u00c9S \u00c0 LA PR\u00c9SENTE CONVENTION OU \u00c0 L\u2019UTILISATION DES SERVICES EST LIMIT\u00c9E AU MONTANT DES FRAIS QUE VOUS AVEZ VERS\u00c9 \u00c0 CIRA AU COURS DES TROIS (3) MOIS PR\u00c9C\u00c9DANT LA R\u00c9CLAMATION. CETTE LIMITATION S\u2019APPLIQUE \u00c0 L\u2019ENSEMBLE DES CAUSES D\u2019ACTION OU R\u00c9CLAMATIONS, NOTAMMENT UNE RUPTURE DE CONTRAT, UNE VIOLATION DE GARANTIE, UNE INDEMNISATION, LA N\u00c9GLIGENCE, LA RESPONSABILIT\u00c9 STRICTE, UNE FAUSSE D\u00c9CLARATION OU UN AUTRE D\u00c9LIT. VOUS RECONNAISSEZ ET CONVENEZ QUE LE PR\u00c9SENT ARTICLE\u00a010 REPR\u00c9SENTE UNE R\u00c9PARTITION \u00c9QUITABLE DES RISQUES ET QUE, SANS CES LIMITATIONS DE RESPONSABILIT\u00c9, LES MODALIT\u00c9S DE LA PR\u00c9SENTE CONVENTION SERAIENT CONSID\u00c9RABLEMENT DIFF\u00c9RENTES.<\/p>\n Vous convenez de d\u00e9fendre, d\u2019indemniser et de d\u00e9gager de toute responsabilit\u00e9 CIRA et ses administrateurs, dirigeants, employ\u00e9s et entrepreneurs \u00e0 l\u2019\u00e9gard des r\u00e9clamations, mises en demeure, poursuites, actions, causes d\u2019action et\/ou responsabilit\u00e9s de quelque nature que ce soit portant sur l\u2019ensemble des dommages, pertes et\/ou frais (notamment les frais juridiques raisonnables et autres frais connexes) (individuellement, une \u00ab\u2009R\u00e9clamation\u2009\u00bb), dans la mesure o\u00f9 la R\u00e9clamation est attribuable ou associ\u00e9e \u00e0 de l\u2019information, \u00e0 des donn\u00e9es ou \u00e0 un autre contenu qui vous ont \u00e9t\u00e9 ou que vous avez transmis au moyen du Service, ou d\u00e9coule de votre utilisation ou de l\u2019utilisation par vos utilisateurs finaux des Services ou est li\u00e9e \u00e0 une telle utilisation. Une telle R\u00e9clamation englobe notamment, toute R\u00e9clamation\u00a0a)\u00a0selon laquelle le contenu, votre site Web, vos produits ou vos services constituent une violation ou une appropriation illicite des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle d\u2019un tiers; b)\u00a0selon laquelle le contenu, votre site Web, vos produits ou vos services contiennent des \u00e9l\u00e9ments diffamatoires, calomnieux, d\u00e9nigrants, obsc\u00e8nes ou pornographiques ou violent les droits \u00e0 la vie priv\u00e9e et \u00e0 la publicit\u00e9 d\u2019un tiers; c)\u00a0intent\u00e9e par vos utilisateurs finaux; d)\u00a0associ\u00e9e \u00e0 votre utilisation ou utilisation abusive des Services; ou\u00a0e)\u00a0d\u00e9coulant du non-respect des dispositions sur l\u2019utilisation acceptable pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article\u00a012 de la pr\u00e9sente Convention.<\/p>\n Vous convenez, et vous ferez en sorte que vos utilisateurs finaux conviennent, de n\u2019utiliser les Services qu\u2019\u00e0 des fins licites. Vous convenez, et vous ferez en sorte que vos utilisateurs finaux conviennent, de ne pas utiliser les Services aux fins inacceptables suivantes (des \u00ab\u2009Abus\u2009\u00bb)\u00a0: a) l\u2019utilisation des Services d\u2019une mani\u00e8re interdite par des lois ou des r\u00e8glements applicables; b)\u00a0 l\u2019utilisation des Services d\u2019une mani\u00e8re qui constitue une violation des droits d\u2019un tiers (notamment les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle); c) l\u2019utilisation des Services \u00e0 des fins d\u2019intrusion, de contrefa\u00e7on, de diffamation ou autres fins illicites; ou d) l\u2019utilisation des Services d\u2019une mani\u00e8re qui, selon l\u2019appr\u00e9ciation raisonnable de CIRA, produit m\u00eame indirectement un effet n\u00e9gatif sur les syst\u00e8mes ou le r\u00e9seau de CIRA\u00a0(notamment, la surcharge des serveurs du r\u00e9seau de CIRA ou le blocage de certains tron\u00e7ons du r\u00e9seau de CIRA).<\/p>\n CIRA a le droit de suspendre les Services si elle d\u00e9termine raisonnablement que l\u2019un des Abus mentionn\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment s\u2019est produit. Cette suspension se poursuit tant que vous n\u2019avez pas corrig\u00e9 l\u2019Abus en question. Sauf dans les cas d\u2019Abus ayant un effet critique sur les serveurs ou le r\u00e9seau de CIRA, (auquel cas, CIRA se r\u00e9serve le droit de suspendre votre compte imm\u00e9diatement sans pr\u00e9avis), CIRA vous avise \u00e0 l\u2019avance de toute suspension pr\u00e9vue. Si vous omettez de corriger un tel Abus dans les quarante-huit (48) heures suivant votre r\u00e9ception de l\u2019avis de CIRA, celle-ci aura le droit de r\u00e9silier la pr\u00e9sente Convention sur-le-champ sans responsabilit\u00e9 ni obligation de vous rembourser \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un Service suspendu ou interrompu.<\/p>\n Malgr\u00e9 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, dans le cas d\u2019un Abus ou d\u2019une activit\u00e9 d\u2019un utilisateur final qui, selon l\u2019appr\u00e9ciation raisonnable de CIRA, a ou est susceptible d\u2019avoir un effet critique sur les serveurs ou le r\u00e9seau de CIRA ou dans le cas d\u2019un refus de service ou d\u2019une attaque similaire qui, selon l\u2019appr\u00e9ciation raisonnable de CIRA, a ou est susceptible d\u2019avoir un effet critique sur les serveurs ou le r\u00e9seau de CIRA, CIRA se r\u00e9serve le droit de suspendre le ou les domaines, la ou les zones, le ou les enregistrements contrevenants imm\u00e9diatement sans vous donner de pr\u00e9avis. Dans de tels cas, CIRA vous avisera, d\u00e8s que possible par la suite, de la suspension du ou des domaines, de la ou des zones, du ou des enregistrements contrevenants.<\/p>\n Vous acceptez que CIRA utilise vos donn\u00e9es li\u00e9es au trafic \u00e0 des fins de recherche ou d\u2019\u00e9ducation du moment que de telles donn\u00e9es sont pr\u00e9sent\u00e9es sous forme agr\u00e9g\u00e9e de fa\u00e7on \u00e0 ce qu\u2019elles ne puissent pas servir \u00e0 vous identifier.<\/p>\n La Convention constitue l\u2019entente int\u00e9grale entre vous et CIRA en ce qui a trait aux Services et remplace l\u2019ensemble des ententes, engagements, propositions, d\u00e9clarations, accords ou pourparlers ant\u00e9rieurs, \u00e9crits ou verbaux, de quelque nature que ce soit entre vous et CIRA se rapportant \u00e0 l\u2019objet de la pr\u00e9sente Convention.<\/p>\n M\u00eame si CIRA tentera peut-\u00eatre de vous aviser lorsque des modifications importantes seront apport\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9sente Convention, vous \u00eates invit\u00e9 \u00e0 consulter r\u00e9guli\u00e8rement la version la plus r\u00e9cente de celle-ci qui peut \u00eatre affich\u00e9e dans une zone d\u2019acc\u00e8s restreint du site Web de CIRA. CIRA peut, \u00e0 son appr\u00e9ciation, modifier ou r\u00e9viser la pr\u00e9sente Convention et ses politiques en tout temps, et vous convenez d\u2019\u00eatre li\u00e9 par de telles modifications ou r\u00e9visions si vous continuez \u00e0 utiliser les Services.<\/p>\n La pr\u00e9sente Convention n\u2019accorde \u00e0 un tiers aucun recours, privil\u00e8ge ou droit de r\u00e9clamation, pas plus qu\u2019elle ne constitue pour lui une cause d\u2019action, et ne doit pas \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e en ce sens. Aucune disposition de la pr\u00e9sente Convention ne doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme cr\u00e9ant un lien employeur-employ\u00e9 ou un mandat, une soci\u00e9t\u00e9 de personnes ou une coentreprise entre les parties.<\/p>\n Les pr\u00e9sentes modalit\u00e9s et la relation entre vous et CIRA sont r\u00e9gies par les lois de la province d\u2019Ontario, au Canada, et interpr\u00e9t\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 ces lois, et chacune des parties s\u2019en remet irr\u00e9vocablement \u00e0 la comp\u00e9tence exclusive des tribunaux d\u2019Ottawa, en Ontario, devant lesquels doit \u00eatre intent\u00e9e toute action ou affaire attribuable ou associ\u00e9e \u00e0 ces modalit\u00e9s ou aux relations juridiques \u00e9tablies par ces modalit\u00e9s.<\/p>\n Ni vous ni CIRA ne pouvez c\u00e9der la pr\u00e9sente Convention sans avoir obtenu par \u00e9crit le consentement pr\u00e9alable de l\u2019autre partie. Toute tentative de cession de la pr\u00e9sente Convention contrevenant au pr\u00e9sent article constitue un manquement aux termes la Convention et est nulle.<\/p>\n Sauf en ce qui a trait aux obligations de paiement pr\u00e9vues aux pr\u00e9sentes, vous et CIRA n\u2019engagez pas votre responsabilit\u00e9 en cas de retard ou de d\u00e9faut dans l\u2019ex\u00e9cution de vos obligations pr\u00e9vues aux pr\u00e9sentes, si ce retard ou ce d\u00e9faut est caus\u00e9 par une circonstance ou une \u00e9ventualit\u00e9 raisonnablement ind\u00e9pendante de votre volont\u00e9, notamment les catastrophes naturelles, s\u00e9ismes, conflits de travail, gr\u00e8ves, \u00e9meutes, actes de terrorisme, la guerre ou autres impr\u00e9vus, et les exigences gouvernementales.<\/p>\n Aucune renonciation de votre part ou de la part de CIRA \u00e0 un retard, \u00e0 un d\u00e9faut ou \u00e0 une omission de l\u2019autre Partie ne porte atteinte aux droits de la partie non d\u00e9faillante \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un retard, d\u2019un d\u00e9faut ou d\u2019une omission ult\u00e9rieurs de m\u00eame ou d\u2019une autre nature. L\u2019omission de votre part ou de la part de CIRA de demander l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une disposition de la pr\u00e9sente Convention par l\u2019autre partie ou de faire valoir un manquement \u00e0 celle-ci ne constitue pas une renonciation de la part de la partie non d\u00e9faillante ni n\u2019a d\u2019incidence sur ses droits.<\/p>\n Les dispositions de la pr\u00e9sente Convention sont r\u00e9put\u00e9es divisibles. Si un tribunal comp\u00e9tent devait d\u00e9clarer une disposition de la pr\u00e9sente Convention inopposable, elle serait scind\u00e9e de la pr\u00e9sente Convention et les autres dispositions conserveraient leur plein effet.<\/p>\n ANNEXE\u00a0A \u2013 ACCORD SUR LES NIVEAUX DE SERVICE (ANS)<\/strong><\/p>\n La pr\u00e9sente Annexe\u00a0A est r\u00e9gie par les modalit\u00e9s de la pr\u00e9sente Convention, \u00e0 laquelle elle est int\u00e9gr\u00e9e par renvoi.<\/p>\n CIRA se r\u00e9serve le droit de modifier le pr\u00e9sent ANS de temps \u00e0 autre.<\/p>\n \u00c0 compter de la date \u00e0 laquelle vous avez acc\u00e8s aux Services d\u00e9bute une p\u00e9riode de transition de trente (30) jours (la \u00ab\u2009P\u00e9riode de transition\u2009\u00bb), au cours de laquelle vous et CIRA travaillerez \u00e0 la configuration de plusieurs variables en vue de satisfaire aux param\u00e8tres de pleine performance op\u00e9rationnelle. Pendant la P\u00e9riode de transition, les garanties associ\u00e9es aux niveaux de service ne s\u2019appliqueront pas.<\/p>\n Apr\u00e8s la P\u00e9riode de transition, les Services atteindront ou d\u00e9passeront les objectifs de performance d\u00e9crits dans le pr\u00e9sent Accord sur les niveaux de service (ANS). Le d\u00e9faut par CIRA de satisfaire \u00e0 l\u2019ANS donnera lieu \u00e0 un cr\u00e9dit qui vous sera consenti tel qu\u2019il est d\u00e9crit ci-apr\u00e8s.\u00a0 <\/strong><\/p>\n Disponibilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 1. On entend par \u00ab\u2009Interruption des services\u2009\u00bb, l\u2019indisponibilit\u00e9 des Services pour les raisons suivantes.<\/p>\n a) Le r\u00e9seau CIRA Anycast DNS de CIRA n\u2019arrive pas \u00e0 atteindre un temps de disponibilit\u00e9 \u00e0 100\u00a0% pour la r\u00e9solution du nom DNS.<\/p>\n b) L\u2019interface utilisateur Web, les m\u00e9canismes de transfert de zones ou de donn\u00e9es, les interfaces de programmation d\u2019applications (API) ou d\u2019autres logiciels d\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es ou de traitement de donn\u00e9es accessibles aux clients ne sont pas disponibles pendant au moins quatre (4) heures cons\u00e9cutives au cours d\u2019un mois civil, vous emp\u00eachant (ou emp\u00eachant vos applications) d\u2019ajouter, de supprimer ou de modifier raisonnablement vos donn\u00e9es DNS ou autres donn\u00e9es d\u2019annuaire conform\u00e9ment aux engagements pr\u00e9vus dans les caract\u00e9ristiques fonctionnelles publi\u00e9es pour ces Services.<\/p>\n 2. Les cas d\u2019indisponibilit\u00e9 suivants ne font pas partie d\u2019une Interruption des services\u00a0:<\/p>\n a) L\u2019indisponibilit\u00e9 des outils de gestion et des API servant \u00e0 g\u00e9rer les donn\u00e9es d\u2019annuaire pendant un maximum de quatre (4) heures cons\u00e9cutives au cours d\u2019un mois civil.<\/p>\n b) L\u2019indisponibilit\u00e9 des Services caus\u00e9e par votre utilisation abusive, programmation d\u2019applications, inex\u00e9cution ou d\u2019autres actes de n\u00e9gligence ou actes illicites commis par vous, vos mandataires ou vos fournisseurs, des probl\u00e8mes avec votre registraire de nom de domaine, l\u2019indisponibilit\u00e9 du r\u00e9seau sans lien avec le r\u00e9seau du serveur DNS de CIRA ou des cas de force majeure.<\/p>\n c) La suspension des Services par CIRA conform\u00e9ment aux modalit\u00e9s de la Convention (p. ex. pour non\u2011paiement, abus ou autres motifs).<\/p>\n d) Plus pr\u00e9cis\u00e9ment dans le cas du point\u00a01.b) ci-dessus, toute maintenance p\u00e9riodique pr\u00e9vue (la \u00ab\u2009Maintenance p\u00e9riodique pr\u00e9vue\u2009\u00bb), qui consiste en toute maintenance d\u2019une composante du r\u00e9seau du serveur DNS de CIRA dont vous avez re\u00e7u avis quarante-huit (48) heures \u00e0 l\u2019avance et qui est ex\u00e9cut\u00e9e pendant les cr\u00e9neaux de maintenance normaux. Les avis de Maintenance p\u00e9riodique pr\u00e9vue vous seront transmis par courriel au point d\u2019acc\u00e8s que vous avez d\u00e9sign\u00e9.<\/p>\n CIRA, \u00e0 sa seule appr\u00e9ciation, d\u00e9termine si un cas particulier est consid\u00e9r\u00e9 comme une \u00ab\u2009Interruption des services\u2009\u00bb en fonction de ses dossiers et donn\u00e9es.<\/p>\n\n
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