\n| Total <\/th>\n | 4 289 428 $<\/td>\n | 2 801 750 $<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n
\nNotes aff\u00e9rentes aux \u00e9tats financiers<\/h2>\n1. But de l’organisme<\/h4>\nL’Autorit\u00e9 canadienne pour les enregistrements Internet (\u00ab CIRA \u00bb) est une entit\u00e9 sans but lucratif constitu\u00e9e le 30 d\u00e9cembre 1998 en vertu de la Loi sur les corporations canadiennes. Le 3 octobre 2012, CIRA a re\u00e7u son certificat de prorogation d’Industrie Canada afin de poursuivre ses activit\u00e9s en vertu de la Loi sur les corporations canadiennes \u00e0 but non lucratif, comme l’exige la l\u00e9gislation. CIRA est responsable de l’exploitation du domaine Internet de premier niveau de code de pays (\u00ab ccTLD \u00bb) .CA en tant que ressource publique cl\u00e9 pour tous les Canadiens d’une fa\u00e7on innovante, ouverte et efficace. CIRA peut mener d’autres activit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 l’Internet pour la communaut\u00e9 Internet canadienne d’une mani\u00e8re similaire.<\/p>\n CIRA est enregistr\u00e9e en tant qu’entit\u00e9 sans but lucratif en vertu de la Loi de l’imp\u00f4t sur le revenu (Canada) et, par cons\u00e9quent, est exempte d’imp\u00f4ts sur le revenu.<\/p>\n 2. Principales m\u00e9thodes compatables<\/h4>\nFondement de la pr\u00e9sentation<\/h5>\nCes \u00e9tats financiers ont \u00e9t\u00e9 dress\u00e9s par la direction conform\u00e9ment aux normes comptables canadiennes pour les organismes sans but lucratif \u00e0 la Partie III du Manuel de CPA Canada – Comptabilit\u00e9. Les politiques consid\u00e9r\u00e9es comme particuli\u00e8rement importantes sont pr\u00e9sent\u00e9es cidessous.<\/p>\n Constatation des produits<\/h5>\nLes frais d’enregistrement sont des frais fixes factur\u00e9s pour l’enregistrement et le renouvellement des noms de domaine .CA et ne sont pas remboursables cinq jours apr\u00e8s la signature de la convention d’enregistrement. Les revenus de frais d’enregistrement sont comptabilis\u00e9s lorsqu’il existe des \u00e9l\u00e9ments probants supportant l’existence d’un accord, que les services ont \u00e9t\u00e9 rendus, que les frais sont fixes ou d\u00e9terminables et que le recouvrement est raisonnablement assur\u00e9. Les frais d’enregistrement sont report\u00e9s et reconnus de fa\u00e7on proportionnelle sur la dur\u00e9e de l’enregistrement, qui varie de 1 \u00e0 10 ans.<\/p>\n Les revenus de syst\u00e8mes de noms de domaine ( \u00abDNS\u00bb ), des registres et des autres services sont des frais fixes. Les revenus de DNS, de registre et d’autres services sont comptabilis\u00e9s lorsqu’il existe des \u00e9l\u00e9ments probants supportant l’existence d’un accord, que les services ont \u00e9t\u00e9 rendus et que les frais sont fixes ou d\u00e9terminables et le recouvrement est raisonnablement assur\u00e9.<\/p>\n Les frais de certification sont comptabilis\u00e9s en tant que revenus lorsque le registraire est certifi\u00e9 par CIRA.<\/p>\n Les frais d’ouverture de dossiers sont constat\u00e9s \u00e0 titre de revenus lorsqu’ils sont re\u00e7us.<\/p>\n Les revenus de placement sont comptabilis\u00e9s \u00e0 titre de produits lorsqu’ils sont gagn\u00e9s.<\/p>\n Instruments financiers<\/h5>\nLes instruments financiers sont enregistr\u00e9s \u00e0 leur juste valeur lors de leur comptabilisation initiale. Les investissements grev\u00e9s d’affectations sont ensuite \u00e9valu\u00e9s \u00e0 leur juste valeur. Tous les autres instruments financiers sont \u00e9valu\u00e9s ult\u00e9rieurement au co\u00fbt ou au co\u00fbt amorti.<\/p>\n Les co\u00fbts de transaction encourus lors de l’acquisition d’instruments financiers \u00e9valu\u00e9s ult\u00e9rieurement \u00e0 leur juste valeur sont comptabilis\u00e9s en charges lorsqu’ils sont encourus. Tous leurs instruments financiers sont ajust\u00e9s des co\u00fbts de transaction encourus lors de l’acquisition et des co\u00fbts de financement, qui sont amortis selon la m\u00e9thode lin\u00e9aire.<\/p>\n Les actifs financiers sont \u00e9valu\u00e9s pour d\u00e9pr\u00e9ciation sur une base annuelle \u00e0 la fin de l’ann\u00e9e fiscale. S’il y a un indicateur de d\u00e9pr\u00e9ciation, CIRA d\u00e9termine s’il y a un changement d\u00e9favorable important dans le montant ou le calendrier pr\u00e9vu des flux de tr\u00e9sorerie futurs de l’actif financier. S’il y a un changement d\u00e9favorable important dans les flux de tr\u00e9sorerie pr\u00e9vus, la valeur comptable de l’actif financier est r\u00e9duite au plus \u00e9lev\u00e9 des montants suivants: la valeur actuelle des flux de tr\u00e9sorerie pr\u00e9vus, le montant qui pourrait \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par la vente de l’actif financier ou le montant que CIRA s’attend \u00e0 r\u00e9aliser en exer\u00e7ant son droit \u00e0 toute garantie. Si les \u00e9v\u00e9nements et les circonstances se renversent dans une p\u00e9riode future, une perte de valeur sera reprise dans la mesure de l’am\u00e9lioration, sans d\u00e9passer la valeur comptable initiale.<\/p>\n Immobilisations<\/h5>\nLes immobilisations corporelles sont comptabilis\u00e9es \u00e0 leur co\u00fbt d’acquisition. L’\u00e9quipement apport\u00e9 est comptabilis\u00e9 \u00e0 la juste valeur marchande \u00e0 la date de l’apport. L’amortissement est pr\u00e9vu selon la m\u00e9thode lin\u00e9aire sur leur dur\u00e9e de vie utile estim\u00e9e comme suit :<\/p>\n \n\n\n| Immobilisations <\/th>\n | Vie utile<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n | \n\n| Mat\u00e9riel informatique<\/th>\n | 3 ans<\/td>\n<\/tr>\n | \n| Mat\u00e9riel de bureau<\/th>\n | 3 ans<\/td>\n<\/tr>\n | \n| Mobilier et luminaires<\/th>\n | 10 ans<\/td>\n<\/tr>\n | \n| Am\u00e9liorations locatives<\/th>\n | Vie utile ou dur\u00e9e du bail, si celle-ci est plus courte<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n <\/h5>\nIncitatifs \u00e0 la location report\u00e9s<\/h5>\nLes incitatifs \u00e0 la location re\u00e7us sont report\u00e9s et amortis sur une base lin\u00e9aire sur la dur\u00e9e de l’entente de location. Les loyers vers\u00e9s dans le cadre d’un contrat de location simple doivent \u00eatre inclus dans la d\u00e9termination du revenu net sur la dur\u00e9e du contrat de location, sur une base lin\u00e9aire. La diff\u00e9rence entre le loyer r\u00e9el pay\u00e9 et le loyer diff\u00e9r\u00e9 \u00e9tant enregistr\u00e9e dans l’incitatifs \u00e0 la location.<\/p>\n Actifs incorporels<\/h5>\nLes actifs incorporels sont constitu\u00e9s de logiciels acquis et de logiciels de registre .CA g\u00e9n\u00e9r\u00e9s en interne. Ils sont comptabilis\u00e9s au co\u00fbt. Les logiciels acquis et les logiciels g\u00e9n\u00e9r\u00e9s en interne sont amortis selon la m\u00e9thode lin\u00e9aire sur leur dur\u00e9e de vie utile estim\u00e9e \u00e0 3 et 5 ans respectivement.<\/p>\n D\u00e9p\u00f4ts des clients<\/h5>\nCertains registraires tiers conservent un solde dans un compte de d\u00e9p\u00f4t de CIRA pour couvrir les frais d’enregistrement et de renouvellement des noms de domaine .CA. CIRA comptabilise ces d\u00e9p\u00f4ts comme des passifs \u00e0 court terme. Lorsque les frais d’enregistrement sont factur\u00e9s, les fonds sont retir\u00e9s du compte de d\u00e9p\u00f4t et sont comptabilis\u00e9s comme revenus et revenus diff\u00e9r\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la m\u00e9thode de comptabilisation des revenus mentionn\u00e9e pr\u00e9c\u00e9demment.<\/p>\n Perte de valeur d’actifs \u00e0 long terme<\/h5>\nLes actifs \u00e0 long terme se composent des immobilisations corporelles et des actifs incorporels et sont soumis \u00e0 un test de d\u00e9pr\u00e9ciation chaque fois que des \u00e9v\u00e9nements ou des changements de situation indiquent que la valeur comptable d’un actif pourrait ne pas \u00eatre recouvrable. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, la recouvrabilit\u00e9 d’un actif d\u00e9tenu et utilis\u00e9 est mesur\u00e9e en estimant la juste valeur marchande de l’actif. Si la valeur comptable d’un actif d\u00e9passe sa juste valeur marchande estimative, une charge de d\u00e9pr\u00e9ciation est comptabilis\u00e9e pour le montant de l’exc\u00e9dent de la valeur comptable de l’actif sur la juste valeur marchande. Au 31 mars 2022, il n’y avait aucune circonstance connue indiquant que la valeur comptable des actifs \u00e0 long terme pourrait ne pas \u00eatre recouvrable.<\/p>\n Utilisation d’estimations<\/h5>\nLa pr\u00e9paration des \u00e9tats financiers conform\u00e9ment aux normes comptables canadiennes pour les organismes sans but lucratif exige que la direction proc\u00e8de \u00e0 des estimations et pose des hypoth\u00e8ses qui ont une incidence sur le montant pr\u00e9sent\u00e9 au titre des actifs et passifs \u00e9ventuels \u00e0 la date des \u00e9tats financiers et sur le montant pr\u00e9sent\u00e9 au titre des produits et des charges au cours de la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e. La direction dresse des estimations comptables lorsqu’elle d\u00e9termine si les d\u00e9biteurs sont r\u00e9cup\u00e9rables, le montant des frais courus et la dur\u00e9e de vie utile des immobilisations corporelles. \u00c0 leur r\u00e9alisation, les r\u00e9sultats r\u00e9els pourraient \u00eatre diff\u00e9rents de ces estimations.<\/p>\n 3. D\u00e9biteurs<\/h4>\nLes d\u00e9biteurs se composent des \u00e9l\u00e9ments suivants :<\/p>\n \n <\/caption>\n\n\n| D\u00e9biteurs<\/th>\n | 2022<\/th>\n | 2021<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n | \n\n| Cr\u00e9ances clients<\/th>\n | 3 354 153 $<\/td>\n | 2 683 660 $<\/td>\n<\/tr>\n | \n| Placement et int\u00e9r\u00eats \u00e0 recevoir<\/th>\n | 4 415 $<\/td>\n | 2 615 $<\/td>\n<\/tr>\n | \n| Autres d\u00e9biteurs<\/th>\n | 146 177 $<\/td>\n | 16 165 $<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n | \n\n| Total des comptes d\u00e9biteurs<\/th>\n | 3 504 745 $<\/td>\n | 2 702 440 $<\/td>\n<\/tr>\n<\/tfoot>\n<\/table>\n <\/h4>\n4. Investissements grev\u00e9s d’affectations<\/h4>\nLes investissements sont grev\u00e9s d’affectations par le conseil d\u2019administration pour financer les activit\u00e9s courantes et futures conform\u00e9ment \u00e0 la politique d’investissements grev\u00e9s d’affectations, approuv\u00e9e par le conseil, et se composent des \u00e9l\u00e9ments suivants :<\/p>\n \n <\/caption>\n\n\n| <\/td>\n | Co\u00fbt<\/th>\n | Juste valeur marchande<\/th>\n | 2021 Profits (pertes) non r\u00e9alis\u00e9(e)s<\/th>\n | 2021 Juste valeur marchande<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n | \n\n| Fonds valoris\u00e9 d\u2019obligations \u00e0 rendement global PH&N, s\u00e9rie O<\/th>\n | 20 643 045$<\/td>\n | 19 176 057 $<\/td>\n | 17,093,635 $<\/td>\n | 16,847,663 $<\/td>\n<\/tr>\n | \n| Fonds d\u2019hypoth\u00e8ques et d\u2019obligations \u00e0 court terme PH&N, s\u00e9rie O<\/th>\n | 795 946 $<\/td>\n | 780 276 $<\/td>\n | 760 448 $<\/td>\n | 763 182 $<\/td>\n<\/tr>\n | \n| Fonds de valeur d\u2019actions canadiennes PH&N, s\u00e9rie O<\/th>\n | 4 030 657 $<\/td>\n | 5 600 991 $<\/td>\n | 4 602 505 $<\/td>\n | 5 425 208 $<\/td>\n<\/tr>\n | \n| Fonds sp\u00e9cifique d\u2019actions mondiales RBC, s\u00e9rie O<\/th>\n | 2 003 395 $<\/td>\n | 2 865 717 $<\/td>\n | 1 794 066 $<\/td>\n | 2 789 443 $<\/td>\n<\/tr>\n | \n| Fonds d\u2019actions mondiales \u00e0 faible volatilit\u00e9 QUBE RBC, s\u00e9rie O<\/th>\n | 2 643 378 $<\/td>\n | 2 894 753 $<\/td>\n | 2 786 306 $<\/td>\n | 2 934 922 $<\/td>\n<\/tr>\n | \n| Fonds d\u2019hypoth\u00e8ques ordinaires plus PH&N O<\/th>\n | 4 624 210 $<\/td>\n | 4 507 837 $<\/td>\n | 3 970 966 $<\/td>\n | 3 925 559 $<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n | \n\n| Total<\/th>\n | 34 740 631$<\/td>\n | 35 825 631 $<\/td>\n | 31 007 926 $<\/td>\n | 32 685 977 $<\/td>\n<\/tr>\n<\/tfoot>\n<\/table>\n Les revenus de placements \u00e9valu\u00e9s \u00e0 la juste valeur figurent \u00e0 l’\u00e9tat des r\u00e9sultats sous Autre Revenu – Investissement (note 10<\/a>) en tant que variation nette du solde de cl\u00f4ture des gains non r\u00e9alis\u00e9s de l’exercice pr\u00e9c\u00e9dent \u00e0 l’exercice en cours.<\/p>\nCIRA investira ses investissements grev\u00e9s d’affectations et tous les fonds exc\u00e9dant ses besoins journaliers de fonctionnement dans des instruments qui, selon la direction, maximiseront le rendement tout en r\u00e9duisant le risque indu (note 14<\/a>). Le conseil d’administration approuve les objectifs et les lignes directrices en mati\u00e8re d’investissement de CIRA conform\u00e9ment \u00e0 l’\u00c9nonc\u00e9 des politiques et des proc\u00e9dures en mati\u00e8re d’investissement (EPPP) et \u00e9value les r\u00e9sultats des activit\u00e9s d’investissement.<\/p>\nSelon les limites et restrictions \u00e9tablies dans l’EPPP, CIRA peut investir dans un portefeuille diversifi\u00e9 de fonds de placement, qui comprend des titres canadiens \u00e0 revenu fixe et des titres hypoth\u00e9caires et des actions canadiennes et mondiales investis dans le cadre d’un mandat de gestion discr\u00e9tionnaire. Dans le cadre d’un mandat non discr\u00e9tionnaire, CIRA peut \u00e9galement investir dans des titres garantis par l’\u00c9tat, dans des investissements assur\u00e9s par la Soci\u00e9t\u00e9 d’assurance-d\u00e9p\u00f4ts du Canada (SADC) et dans des obligations de soci\u00e9t\u00e9s que le conseil d’administration juge de grande qualit\u00e9. La juste valeur de ces investissements est d\u00e9termin\u00e9e principalement en se basant sur les cours du march\u00e9. Le co\u00fbt est d\u00e9termin\u00e9 en fonction du co\u00fbt amorti selon la m\u00e9thode du taux d’int\u00e9r\u00eat effectif.<\/p>\n 5. Immobilisations corporelles<\/h4>\n \n <\/caption>\n\n\n| <\/td>\n | Co\u00fbt<\/th>\n | Amortissement cumul\u00e9<\/th>\n | Valeur comptable nette<\/th>\n | 2021 2021 Valeur comptable nette<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n | \n\n| Mat\u00e9riel informatique<\/th>\n | 16 962 127 $<\/td>\n | 16 294 474 $<\/td>\n | 667 653 $<\/td>\n | 1 599 336 $<\/td>\n<\/tr>\n | \n| Mobilier et luminaires<\/th>\n | 1 507 220 $<\/td>\n | 1 144 069 $<\/td>\n | 363 151 $<\/td>\n | 468 049 $<\/td>\n<\/tr>\n | \n| Mat\u00e9riel de bureau<\/th>\n | 243 222 $<\/td>\n | 243 222 $<\/td>\n | –<\/td>\n | 1 807 $<\/td>\n<\/tr>\n | \n| Am\u00e9liorations locatives<\/th>\n | 1 773 626 $<\/td>\n | 1 191 860 $<\/td>\n | 581 766 $<\/td>\n | 765 482 $<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n | \n\n| Total<\/th>\n | 20 486 195 $<\/td>\n | 18 873 625 $<\/td>\n | 1 612 570 $<\/td>\n | 2 834 674 $<\/td>\n<\/tr>\n<\/tfoot>\n<\/table>\n Le co\u00fbt et l’amortissement cumul\u00e9 au 31 mars 2021 s’\u00e9l\u00e8vent \u00e0 20 288 935 $ et 17 454 261 $ respectivement.<\/p>\n 6. Actifs incorporels<\/h4>\n\n <\/caption>\n\n\n| <\/td>\n | Co\u00fbt<\/th>\n | 2022 Amortissement cumul\u00e9<\/th>\n | Valeur comptable nette<\/th>\n | 2021 Valeur comptable nette<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n | \n\n| Logiciels<\/th>\n | 4 163 979 $<\/td>\n | 4 111 262 $<\/td>\n | 52 717 $<\/td>\n | 89 793 $<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n Le co\u00fbt et l’amortissement cumul\u00e9 au 31 mars 2021 s’\u00e9levaient \u00e0 4 129 991 $ et
\n4 040 198 $ respectivement.<\/p>\n 7. Cr\u00e9diteurs et frais courus<\/h4>\nLes cr\u00e9diteurs et frais courus comprennent des sommes dues \u00e0 l’\u00c9tat de
\n203 375 $ (2021 – 278 432 $), qui comprennent des montants \u00e0 payer au titre de la taxe de vente harmonis\u00e9e et des cotisations salariales.<\/p>\n 8. Incitatifs \u00e0 la location report\u00e9s<\/h4>\nEn vertu de son bail actuel de location d’espace \u00e0 bureaux, CIRA a re\u00e7u
\n661 500 $ \u00e0 titre d’incitatifs \u00e0 la location; ce montant sera amorti sur la dur\u00e9e du bail. Les incitatifs \u00e0 la location comptabilis\u00e9s en r\u00e9duction des charges locatives au cours de l’exercice ont totalis\u00e9 99 225 $ (2021 – 77 175 $).<\/p>\n 9. Actif net<\/h4>\nCIRA d\u00e9finit le capital comme de l’actif net grev\u00e9 d’affectation d’origine interne et n’est pas soumise \u00e0 des affectations d’origines externes sur le capital. L’objectif de CIRA en ce qui concerne les actifs nets grev\u00e9s d’affectations d’origines internes est de pr\u00e9server la situation financi\u00e8re de CIRA et d’assurer la capacit\u00e9 des op\u00e9rations en cas de circonstances impr\u00e9vues.<\/p>\n CIRA g\u00e8re ses actifs nets de mani\u00e8re \u00e0 atteindre ses objectifs, \u00e0 conserver des fonds \u00e0 des fins op\u00e9rationnelles et \u00e0 financer l’acquisition d’immobilisations corporelles et d’actifs incorporels selon les besoins op\u00e9rationnels. Les objectifs sont fix\u00e9s par le conseil d’administration lors de l’examen annuel du plan d’entreprise et du budget<\/p>\n Actif net grev\u00e9 d’affectation d’origine interne<\/h5>\nL’actif net grev\u00e9 d’affectation d’origine interne est accumul\u00e9 aux fins d\u00e9termin\u00e9es par le conseil. Le niveau des fonds accumul\u00e9s est revu chaque ann\u00e9e par le conseil d’administration en fonction des besoins actuels et futurs. Tout actif net non grev\u00e9 d’affectation doit \u00eatre attribu\u00e9 \u00e0 l’actif net grev\u00e9 d’affectation d’origine interne<\/p>\n Actif investi en immobilisations<\/h5>\nLe montant investi dans les immobilisations repr\u00e9sente cette partie de l’actif net qui n’est pas disponible pour CIRA \u00e0 d’autres fins.<\/p>\n 10. Revenu d’investissement <\/h4>\nLes revenus d’investissement gagn\u00e9s et comptabilis\u00e9s dans l’\u00e9tat des r\u00e9sultats sont calcul\u00e9s comme
\nsuit :<\/p>\n \n <\/caption>\n\n\n| <\/td>\n | 2022<\/th>\n | 2021<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n | \n\n| Revenu gagn\u00e9 sur les investissements affect\u00e9s<\/th>\n | 923 313 $<\/td>\n | 1 229 670 $<\/td>\n<\/tr>\n | \n| Revenu gagn\u00e9 sur la tr\u00e9sorerie<\/th>\n | 19 563 $<\/td>\n | 17 793 $<\/td>\n<\/tr>\n | \n| Variation de la juste valeur des investissements affect\u00e9s<\/th>\n | 64 814 $<\/td>\n | 2 148 868 $<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n | \n\n| Total du revenu (perte) net(te) de placement<\/th>\n | 1 007 690 $<\/td>\n | 3 396 331 $<\/td>\n<\/tr>\n<\/tfoot>\n<\/table>\n <\/h4>\n11. Op\u00e9rations entre apparent\u00e9s<\/h4>\nLes \u00e9tats financiers comprennent des jetons de pr\u00e9sence vers\u00e9s aux 12 administrateurs de CIRA de 297 541 $ (2021 – 286 813 $). Ces services ont \u00e9t\u00e9 fournis dans le cours normal des affaires et ont \u00e9t\u00e9 comptabilis\u00e9s \u00e0 la valeur d’\u00e9change, qui est le montant de la contrepartie \u00e9tablie et accept\u00e9e par les apparent\u00e9s.<\/p>\n Dans le cours normal de ses activit\u00e9s, CIRA interagit avec les registraires dont les principaux actionnaires, administrateurs ou membres ex\u00e9cutifs peuvent \u00e9galement \u00eatre administrateurs de CIRA. En 2022, CIRA a fourni des services \u00e0 ces registraires au montant d’\u00e9change normal pour ces frais d’enregistrements de 21 805 $ (2021 – 849 286 $). Les d\u00e9biteurs comprennent des soldes de ces registraires de 924 $ (2021 – 2 062 $).<\/p>\n Les cr\u00e9diteurs comprennent des montants dus aux membres ex\u00e9cutifs et aux administrateurs de CIRA pour le remboursement de d\u00e9penses totalisant
\n4 928 $ (2021 – n\u00e9ant $).<\/p>\n <\/p>\n 12. Engagements<\/h4>\nBaux d’exploitation :<\/h5>\nCIRA est engag\u00e9e \u00e0 verser des paiements minimaux en vertu d’un contrat de location-exploitation visant ses locaux, tel qu’indiqu\u00e9 \u00e0 la note 8<\/a>.<\/p>\nLes engagements minimaux des baux pour les quatre exercices successifs sont les suivants :<\/p>\n \n <\/caption>\n\n\n| Exercice<\/th>\n | <\/td>\n<\/tr>\n<\/thead>\n | \n\n| 2023<\/th>\n | 424 116 $<\/td>\n<\/tr>\n | \n| 2024<\/th>\n | 424 116 $<\/td>\n<\/tr>\n | \n| 2025<\/th>\n | 424 116 $<\/td>\n<\/tr>\n | \n| 2026<\/th>\n | 141 372 $<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n CIRA est \u00e9galement tenue d’assumer sa part des frais d’exploitation, que le locateur estime \u00e0 352 085 $ par ann\u00e9e.<\/p>\n 13. \u00c9ventualit\u00e9s<\/h4>\nDans le cours normal de ses activit\u00e9s, il arrive que CIRA soit vis\u00e9e par des r\u00e9clamations concernant des enregistrements de noms de domaine. Bien que l’issue de ces r\u00e9clamations soit incertaine, la direction croit qu’elles n’auront pas d’incidences importantes sur la situation financi\u00e8re de l’organisation.<\/p>\n L’exercice dernier, CIRA a re\u00e7u un avis de demande officiel concernant des questions de gouvernance et la divulgation de diverses informations. CIRA a demand\u00e9 des conseils juridiques externes pour d\u00e9fendre cette action. Aucune r\u00e9clamation de dommages n’a \u00e9t\u00e9 re\u00e7ue. \u00c9tant donn\u00e9 que l’incidence financi\u00e8re ne peut actuellement \u00eatre estim\u00e9e, aucune provision pour perte \u00e9ventuelle n’a \u00e9t\u00e9 incluse dans ces \u00e9tats financiers.<\/p>\n 14. Instruments financiers et risques connexes <\/h4>\nL’exposition principale aux risques financiers et les politiques de gestions de risques financiers de CIRA sont comme suit :<\/p>\n Risque de cr\u00e9dit<\/h5>\nLe risque de cr\u00e9dit est le risque qu’une partie \u00e0 un instrument financier cause une perte financi\u00e8re \u00e0 l’autre partie en ne s’acquittant pas d’une obligation. L’encaisse de CIRA est d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s d’une banque \u00e0 charte canadienne et ses investissements sont d\u00e9tenus par une grande soci\u00e9t\u00e9 de courtage institutionnelle affili\u00e9e \u00e0 une banque \u00e0 charte canadienne et, par cons\u00e9quent, la direction estime que le risque de perte sur ces \u00e9l\u00e9ments est faible.<\/p>\n CIRA accorde du cr\u00e9dit \u00e0 ses clients dans le cours normal de ses activit\u00e9s. CIRA ne croit pas qu’il y ait une concentration importante de risque de cr\u00e9dit sur les d\u00e9biteurs en raison de leur nature.<\/p>\n Risque de liquidit\u00e9<\/h5>\nLe risque de liquidit\u00e9 est le risque que CIRA ne serait pas en mesure d’honorer ses obligations financi\u00e8res quand elles sont exigibles. CIRA g\u00e8re son risque de liquidit\u00e9 par le biais de son processus budg\u00e9taire et en surveillant ses besoins de tr\u00e9sorerie, notamment en d\u00e9tenant des \u00e9l\u00e9ments qui peuvent \u00eatre facilement convertis en esp\u00e8ces.<\/p>\n Risque de march\u00e9<\/h5>\nLe risque de march\u00e9 est le risque que la juste valeur ou les flux de tr\u00e9sorerie futurs d’un instrument financier fluctuent en raison des variations des prix du march\u00e9. Le risque de march\u00e9 comprend le risque de change, le risque de taux d’int\u00e9r\u00eat et le risque de prix autre.<\/p>\n Risque de change<\/h5>\nCIRA op\u00e8re principalement en dollars canadiens et, \u00e0 ce titre, n’est pas expos\u00e9e de mani\u00e8re significative
\nau risque de change.<\/p>\n Risque de taux d’int\u00e9r\u00eats<\/h5>\nCIRA est assujettie au risque de taux d’int\u00e9r\u00eat sur sa tr\u00e9sorerie, ses \u00e9quivalents de tr\u00e9sorerie et ses investissements. La tr\u00e9sorerie et les \u00e9quivalents de tr\u00e9sorerie et les investissements reportent des int\u00e9r\u00eats aux taux en vigueur sur le march\u00e9. Les investissements dans des obligations \u00e0 taux fixe garanties par le gouvernement sont expos\u00e9s aux variations de la juste valeur en raison des fluctuations des taux d’int\u00e9r\u00eat du march\u00e9.<\/p>\n Risque de prix-autre<\/h5>\nLe risque de prix-autre est le risque que la juste valeur d’un instrument financier ou les flux de tr\u00e9sorerie \u00e0 \u00eatre tir\u00e9s d’un instrument financier fluctuent en raison de changements de la valeur marchande (autres que les changements rattach\u00e9s aux taux de change ou aux taux d’int\u00e9r\u00eats), que ceux-ci soient caus\u00e9s par des facteurs sp\u00e9cifiques \u00e0 l’instrument, son \u00e9metteur ou d’autres facteurs affectant les instruments similaires sur le march\u00e9.<\/p>\n CIRA est expos\u00e9e au risque de prix-autre sur ses investissements dans des fonds d’actions et g\u00e8re ce risque en maintenant son portefeuille d’investissements conform\u00e9ment \u00e0 sa politique d’investissement d\u00e9crite \u00e0 la note 4<\/a>.<\/p>\nChangements dans les niveaux de risque<\/h5>\n<\/em>Il n’y a pas eu de changements importants dans le niveau d’exposition au risque depuis l’exercice pr\u00e9c\u00e9dent.<\/p>\n15. Garanties<\/h4>\nDans le cours normal de ses activit\u00e9s, CIRA a conclu une convention d’assurance qui r\u00e9pond \u00e0 la d\u00e9finition d’une garantie.<\/p>\n Une indemnit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 fournie \u00e0 tous les administrateurs et membres de la direction de CIRA pour diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments, notamment tous les co\u00fbts engag\u00e9s pour r\u00e9gler des actions ou des poursuites en justice r\u00e9sultant de leur participation \u00e0 CIRA, sous r\u00e9serve de certaines restrictions. CIRA a contract\u00e9 une assurance responsabilit\u00e9 civile pour les administrateurs et les dirigeants afin d’att\u00e9nuer le co\u00fbt de toute poursuite ou action potentielle. Les modalit\u00e9s de cette indemnisation ne sont pas d\u00e9finies explicitement, mais celle-ci est limit\u00e9e \u00e0 la p\u00e9riode au cours de laquelle la partie indemnis\u00e9e a agi comme fiduciaire, administrateur ou membre de la direction de CIRA. Le montant maximum de tout paiement futur aux fins d’indemnisation ne peut faire l’objet d’une estimation raisonnable.<\/p>\n 16. COVID-19<\/h4>\nEn mars 2020, l’\u00e9pid\u00e9mie de COVID-19 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e pand\u00e9mie par l’Organisation mondiale de la sant\u00e9 et a eu un impact financier, commercial et social important.<\/p>\n Au moment de l’approbation de ces \u00e9tats financiers, CIRA a connu les indicateurs d’implications financi\u00e8res suivants et a entrepris les activit\u00e9s suivantes en relation avec la pand\u00e9mie de la COVID-19:<\/p>\n \n- baisse temporaire de la juste valeur des investissements et des revenus d’investissements; et<\/li>\n
- fermeture de ses bureaux du 12 mars 2020 \u00e0 la date du rapport de l’auditeur sur la base des recommandations de sant\u00e9 publique, avec introduction d’un mod\u00e8le de travail hybride conform\u00e9ment aux directives de sant\u00e9 publique.<\/li>\n<\/ul>\n
Alors que la transition vers une p\u00e9riode \u00ab post-pand\u00e9mique \u00bb se produit, il y a toujours une certaine incertitude quant \u00e0 l’impact complet de cet \u00e9v\u00e9nement pour CIRA ainsi que plus largement au Canada et dans le monde. Une estimation de l’effet financier potentiel sur CIRA n’est pas r\u00e9alisable pour le moment, mais CIRA continuera \u00e0 surveiller ces \u00e9v\u00e9nements, y compris leur impact sur les op\u00e9rations et la position financi\u00e8re de CIRA et \u00e0 r\u00e9agir en cons\u00e9quence.<\/p>\n 17. Chiffres correspondants <\/h4>\nLes chiffres correspondants de 2021 ont \u00e9t\u00e9 v\u00e9rifi\u00e9s par un autre auditeur, avec redressements si n\u00e9cessaire pour se conformer \u00e0 la pr\u00e9sentation de 2022.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Exercice clos le 31 mars 2022 T\u00e9l\u00e9chargez les \u00e9tats financiers 2022 de CIRA. Table des mati\u00eares Rapport des auditeurs ind\u00e9pendants \u00c9tat de la situation financi\u00e8re \u00c9tat des r\u00e9sultats \u00c9tat de l\u2019\u00e9volution de l\u2019actif net \u00c9tat des flux de tr\u00e9sorerie Notes aff\u00e9rentes aux \u00e9tats financiers RAPPORT DE L’AUDITEUR IND\u00c9PENDANT Aux membres de l’Autorit\u00e9 Canadienne our les Enregistrements Internet Opinion […]<\/p>\n","protected":false},"featured_media":98312,"template":"","meta":{"_acf_changed":false,"content-type":"","inline_featured_image":false,"ngg_post_thumbnail":0,"slim_seo":{"title":"AF22 \u00c9tats financiers - CIRA","description":"Exercice clos le 31 mars 2022 T\u00e9l\u00e9chargez les \u00e9tats financiers 2022 de CIRA . Table des mati\u00eares Rapport des auditeurs ind\u00e9pendants \u00c9tat de la si"},"footnotes":""},"topic":[1064],"class_list":["post-41446","cira_document","type-cira_document","status-publish","has-post-thumbnail","hentry","cira_document_type-cira-document-type-rapport","cira_topic-cira-topic-a-propos"],"publishpress_future_workflow_manual_trigger":{"enabledWorkflows":[]},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/stg.cira.ca\/fr\/wp-json\/cira\/v1\/document\/41446","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/stg.cira.ca\/fr\/wp-json\/cira\/v1\/document"}],"about":[{"href":"https:\/\/stg.cira.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/cira_document"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/stg.cira.ca\/fr\/wp-json\/cira\/v1\/document\/41446\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/stg.cira.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/98312"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/stg.cira.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=41446"}],"wp:term":[{"taxonomy":"cira_topic","embeddable":true,"href":"https:\/\/stg.cira.ca\/fr\/wp-json\/cira\/v1\/topic?post=41446"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}} | | | | | | | |